Article 1er : Il est déchu le droit accordé en vertu des dispositions de la Loi n°167/AN/81 du 09 février 1981, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Lotissement Héron, lot n°163, d’une superficie de 4897 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°6982 au profit de l’Ambassade d’Iraq.

Article 2 : Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8è L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.

Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.