Article 1er : Il est déchu le droit accordé en vertu de dispositions de l’Acte de vente n°233 du 18 septembre 1982, relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Lotissement Marabout, lot n°549, d’une superficie de 1049 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1324 au profit de l’Ambassade d’Iraq.

Article 2 : Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’État.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.