رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°100/AN/4ème L relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°144/AN/80 du 16 septembre 1980 portant Code Pénitentiaire ;
VU La Loi n°48/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°48/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant statut et organisation de la Direction de la Police Nationale ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires notamment les articles 308 et suivants relatifs au cadre des surveillants d’Etablissements pénitentiaires ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La nécessité du Service ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.