VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°53/AN/83/1ère L du 04 juin 1983 portant réglementation des professions d’architecture ou d’Agréé en Architecture ;
VU La Loi n°82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU La Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires ;
VU La Loi n°123/AN/01/4ème L du 1er avril 2001 portant sur la réglementation, la qualification et la certification des bureaux d’ingénierie dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’architecture ;
VU Le Décret n°2000-0251/PR/MHUEAT du 20 décembre 2000 portant attribution et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0156/PRE du 17 juillet 2001 portant attribution des fonctions des Ministères ;
VU L’Arrêté n°85-1357/PR/MTPUL du 27 octobre 1985 pris en application de la Délibération n°341/7è L du 26 avril 1973 fixant les normes antisismiques à respecter pour la construction des bâtiments en République de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°2007-0655/PR/MHUEAT du 24 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de lotir ;
VU L’Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°73-1580/SG/CG du 31 octobre 1973 portant organisation de la procédure d’instruction et de délivrance des autorisations de construire ;
VU L’Arrêté n°2007-0646/PR/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°66/93/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de la taxe sur les permis de construire et l’Arrêté n°75-2220/SG/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques ;
VU L’Arrêté n°2007-0647/PR/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaire ;
VU L’Arrêté n°2010-0061/PR/MHUEAT du 23 janvier 2010 complétant l’Arrêté n°2007-0645/PR/MHUEAT du 28 juillet 2007 fixant les modalités d’application de pénalités ;

Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01 juin 2010.