Article 1er : Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat clé en main signé le 07 décembre 2010 entre Électricité de Djibouti (EDD) et la Société SGI concernant les prestations de service d’un consultant dans le cadre de la construction de la nouvelle centrale de production électrique de Jaban’As (PK 15).
Le marché de "Prestation de services de consultant" a été signé le 07 décembre 2010 et avec un avenant concernant l’évacuation de l’énergie, le montant total est de 2.034.300 Euros (deux millions trente quatre mille trois cent Euros).

Article 2 : Les impôts et taxes exonérés sont :
– la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les fournitures entrant directement dans la réalisation du marché ;
– la TVA pour les fournitures et prestations entrant directement dans la réalisation du marché ;
– la contribution de patente importateur ;
– la contribution de patente professionnelle ;
– la surtaxe d’importation ;
– taxe et Droits d’extraction de matériaux ;
– droits de timbre et d’enregistrement de la convention ;
– redevance de 1.5% sur le contrôle de l’application des règles parasismiques ;
– impôts sur les bénéfices ;
– impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le territoire national durant la période du marché ;
– le TEC (Tarif Extérieur Commun) dès sa mise en application.

Article 3 : Régime d’Admission Temporaire :
Le Bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus.

Les permis d’importation temporaire seront établis au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.

Le Maître d’Ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.

A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– soit de les exporter ;
– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’Ouvrage.

Article 4 : Le Ministre l’Energie et de l’Eau chargé des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent Arrêté.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.