Article 1er : Est exonéré à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes le contrat signé le 16 mai 2011 et son additif entre Electricité de Djibouti (EDD) et l’Entreprise COSMEZZ concernant les travaux de construction d’une clôture du poste 63 kV Palmeraie.

Le coût total des travaux s’élève à la somme de 302 821 $.

Article 2 : Les impôts et taxes exonérés sont :
– la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les fournitures entrant directement dans la réalisation du marché ;
– la TVA pour les fournitures et prestations entrant directement dans la réalisation du marché ;
– la contribution de patente importateur ;
– la contribution de patente professionnelle ;
– la surtaxe d’importation ;
– droits de timbre et d’enregistrement de la convention ;
– redevance de 1.5% sur le contrôle de l’application des règles parasismiques ;
– impôts sur les bénéfices ;
– impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le territoire national durant la période du marché ;
– le TEC (Tarif Extérieur Commun) dès sa mise en application.

Article 3 : Régime d’Admission Temporaire :
Le Bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entrepreneur ou ses sous-traitants pour les besoins de réalisation du Marché ci-dessus.

Les permis d’importation temporaire seront établis au nom du maître de l’ouvrage qui donnera son accord par écrit au préalable.

Le Maître d’Ouvrage délègue ses pouvoirs à l’entrepreneur en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
A la fin du projet l’entrepreneur et ses sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fourniture et d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– soit de les exporter ;
– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.

Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel réformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction devant être dûment constatée par le Maître de l’Ouvrage.

Article 4 : Le Ministre de l’Energie et de l’Eau chargé des Ressources Naturelles et le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification, sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent Arrêté.

Article 5 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.