VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002 ;
VU La Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti du 01 novembre 2005 ;
VU La Loi n°139/AN/06/5ème L du 04 février 2006 modifiant la loi n°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et statut des régions ;
VU La Loi n°149/AN/11/6ème L du 8 décembre 2011portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 relative à la décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la loi n°122/AN/05/5ème L du 1er novembre 2005 portant sur le statut de la ville de Djibouti ;
VU Le Décret n°93-0023/PRE/Ml du 29 mars 1993 fixant les modalités d’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
VU Le Décret n°2005-0189/PR/MID du 19 novembre 2005 portant composition et fonctionnement de la Commission Electorale Régionale Indépendante ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier
Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des ministères
VU Le Décret n°2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections communales et régionales ainsi que les dates de dépôt des candidatures.
VU Le Décret n°0221/PR/Ml du 24 novembre 2011 fixant le nombre des Conseillers Régionaux et Communaux lors des élections Régionales et Communales du 20 janvier 2012 et 10 février 2012 ;
VU Le Décret n°2011-0227/PR/MI du 08 décembre 2011 portant modification du décret n 2011-0187/PR/MI du 13 octobre 2011 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections communales et régionales ainsi que les dates de dépôt des candidatures.
VU Le Décret n°2011-0228/PRE/Ml du 8 décembre 2011 portant modification du
décret n° 0221/PR/Ml du 24 novembre 2011 fixant le nombre des Conseillers
Régionaux et Communaux lors des élections Régionales et Communales du 20
janvier 2012 et 10 février 2012 ;
VU L’Arrêté n°2011-0850/PR/Ml du 03 décembre 2011 portant désignation des membres de la CERI ;
VU L’Arrêté n°2011-0887/PR/MI du 28 décembre 2011 portant désignatiod’un responsable de la sécurité pendant la période électorale et le jour du scrutin ;
SUR Proposition du Ministre de l’Intérieur.