VU La constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La loi n° 2/AN/98 4ème L portant définition et la gestion des établissements publics;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
VU La Loi n°54/AN/14/7èn,e L portant réorganisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57/AN/14/7eme L portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement ;
VU Le Décret n°99-0078 /PR /MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements, publics,
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT du 8 septembre 2001 portant création du Fonds de l’Habitat et des Etablissements Humains ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°01/14/FDH du 22 Novembre 2014 portant approbation du budget prévisionnel 2015 du Fonds de l’Habitat ;
SUR Proposition de la Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Décembre 2014.