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Arrêté n° 2018-073/PR/MB portant affectation au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques d’une parcelle de terrain sis Douda.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2014-206/PR/MB du 20/02/2014 complétant l’Arrêté n°2002-0690/MEFPP du 05 septembre 2002 et portant affectation au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Avril 2018.
قرار
Article 1 : Il est affecté au Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques une parcelle de terrain sise Douda et d’une superficie de 100 ha distraite du Titre Foncier n°16839 souscrit au livre Foncier au nom du Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Environnement et qui le mettra à la disposition de la société dénommée “AKUO-ENERGY”.
Article 2 : La dite parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un complexe agro-énergétique.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 4 : Le présent Arrêté publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH