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Arrêté n° 2018-078/PR/MTRA portant nomination des membres de la Commission chargée d’évaluer le patrimoine des structures des soins relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S).
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- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°24/AN/14/7ème L du 05 février 2014 portant mise en place d’un Système d’Assurance Maladie Universelle ;
VU La Loi n°109/AN/15/7ème L du 10 décembre 2015 portant modification de la Loi n°24/AN/14/7ème L du 05 février 2014 portant mise en place d’un Système d’Assurance Maladie Universelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des Établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0133/PR/PM modifiant le décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Les Lettres de désignation de différents Ministères et des Partenaires Sociaux;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 Avril 2018.
قرار
Article 1 : Il est créé une Commission Ad hoc nationale chargée d’évaluer les valeurs des actifs et des immobilisations des centres des soins relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
Article 2 : La Commission désignée à cet effet est composée des membres suivants :
– M. ABDALLAH ALI MOHAMED, Représentant du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;
– M. ILYAS HASSAN ALI, Représentant de la Primature ;
– Mme DEKA ISMAÏL ALI, Représentante de l’Inspection Générale d’Etat ;
– M. AHMED DJAMA, Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
– M. OSMAN HASSAN MOUSSA, Conseiller Technique et Représentant de la Présidence ;
– M. HASSAN IBRAHIM OSMAN, Représentant du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;
– Mme. HALIMO AHMED KALILNLEH, Représentant du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration ;
– M. HOUSSEIN MOHAMED HOUSSEIN, Représentant du Ministère de la Santé
Membres représentants les Employeurs :
Représentant de la Fédération des Entreprises de Djibouti (FED)
– M. DJAMA AOULED DJAMA, Président de la Fédération des Entreprises de Djibouti Représentant de la Confédération Nationale des Employeurs de Djibouti (CNED) ;
– M. HOUSSEIN MAHAMOUD ROBLEH, Vice Président du Bureau de la CNED
Membres représentants les Associations des Travailleurs retraités:
– M. DAHER ISMAEL KAHIN, Représentant de l’Association des fonctionnaires retraités ;
– M. ELMI WAIS BOUH, Représentant de l’Association des retraités du secteur privé ;
Article 3 : Pour l’accomplissement de ses missions la Commission, peut s’adjoindre l’expertise d’un cabinet conseil, d’un commissaire aux apports ou toute personne et institution dont elle juge la contribution nécessaire.
Article 4 : La Commission Ad hoc nationale chargée d’évaluer les valeurs des actifs et des immobilisations des centres des soins relevant de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), dispose d’un délai de 6 mois pour exécuter la mission qui lui a été confiée.
Article 5 : Le présent Arrêté, sera enregistré, communiqué, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH