Article 1 : Il est fait l’expropriation partielle et la distraction du tronçon exproprié de la parcelle de terrain objet du Titre Foncier 10378 d’une superficie de 400 m2 pour cause d’utilité publique au profit du Ministère de l’Agriculture de la Pèche de l’Elevage et des Ressources Halieutique qui le mettra à la disposition de l’ONEAD.

Article 2 : Cette parcelle ainsi distraite est destinée à l’implantation d’une centrale sous-vide des eaux usées.

Article 3 : La parcelle de terrain objet du Titre Foncier 10378 partiellement expropriée est souscrit au livre foncier en concession provisoire est objet de deux hypothèques conventionnelles au profit à la BCMIR.

Article 4 : L’expropriation partielle opérée sur le TF n°10378 souscrit au livre foncier au nom de l’indépendant Contracte Company sera indemnisée à sa juste valeur.

Article 5 : La dépense occasionnée par la présente expropriation partielle sera amputée au Budget National au titre de l’année 2018. Le Directeur de l’Exécution Budgétaire est chargé de l’exécution.

Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 7 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.