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Arrêté n° 2018-140/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Correspondance n°393/SGP du 10/05/2018 ;SUR Proposition du Ministre du Budget.
قرار
Article 1 : Il est affecté au profit du Ministère de l’Agriculture de la Pèche de l’Elevage et des Ressources Halieutique une parcelle de terrain sise au lotissement de Haramous d’une superficie de 400m2.
Article 2 : La dite parcelle de terrain est mise à la disposition de l’ONEAD et destinée à l’implantation d’un projet d’assainissement sous-vide des eaux usées. Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise les dites parcelles aux représentants des organismes.
Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain attribué ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH