VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06 du 2 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°8/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;

VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;

VU Le Décret n°2001-0012/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU Le Décret n°2010-041/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 relatif au régime juridique des agents comptables des entreprises et établissements publics ;

VU Le Décret n°2019-010/PR/MHUE du 21 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°01/22/CA-SIAF du 28 novembre 2022 portant approbation du Budget Prévisionnel 2023 de la SIAF ;

SUR Proposition de la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Décembre 2022.