VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle en°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU: La Loi n°119/AN/116/6ème L du 16 janvier 2011 relative à la Constitution et à la Supervision des Etablissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
VU La Loi n°134/AN/11/6ème L portant adoption du code de Commerce de Djibouti du 1er août 2012 ;
VU La loi n°143/AN/19/16ème L du 05 avril 2016 portant code de la bonne gouvernance des Entreprises Publiques du 05 avril 2016 ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°134/AN/21/8ème L du 21 juillet 2022 portant modalités et conditions de cession des participants de l’Etat dans le capital des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°161/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 relative au contrôle Economique et Financier des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2001-0123/PR/MEFPP modifiant le Décret n°2000-0104/PRE portant création du Fonds de Développement Economique de Djibouti ;
VU Le Décret n°2008-0064/PRE du 04 mars 2008 modifiant le Décret n°2007-0117/PRE/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fond de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie des Prêts ;
VU Le Décret n°2010-0216/PR/MPICRP portant modification et complétant le Décret n°2008-0064/PRE modifiant le décret n°2007-11/PR/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Economique de Djibouti et du Fonds de Garantie de prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti du 7 novembre 2023 ;
VU La Délibération n°3 de la réunion du Conseil d’Administration du Fonds de Développement Economique de Djibouti du 07 novembre 2023 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Décembre 2023.