إجراء بحث
Arrêté n° 2024-037/PR/MB portant le reversement de deux parcelles de terrain objet du Titre Foncier 7210 et TF 13554.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
SUR Proposition du Ministre du Budget.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 Février 2024.
قرار
Article 1 : Il est procédé au reversement de deux parcelles de terrain respectivement souscrites au livre foncier l’une au nom du Secrétariat d’État chargé des Sports objet du TF7210 et d’une superficie 14 000 m2 et l’autre au nom du Conseil National de la Jeunesse Djiboutienne objet du TF 13554 et d’une superficie de 2000 m2 soit une parcelle de terrain d’une superficie totale de 16 000 m2 reversée dans le domaine privé de l’Etat.
Article 2 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 20 Février 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH