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Arrêté n° 2024-049/PR/MB portant reversement d’une parcelle de terrain bâti.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
SUR Proposition du Ministre du Budget.
قرار
Article 1 : il est fait reversement d’une parcelle de terrain urbain bâti sise Ambouli bld Guelleh Batal et d’une superficie 913 m2 souscrit au livre foncier au nom de M. LUIGI BRUNA et Mme SANTINO TURCO objet du TF 913 dans le domaine privé de l’Etat.
Article 2 : Cette parcelle de terrain cité à l’article 1 du présent arrêté est abandonnée puis occupée par des tierces personnes qui n’ont aucune filiation avec les propriétaires qui sont absents depuis plusieurs décennies selon l’enquête foncière établie par le service technique de la Direction des domaines et de la conservation foncière.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 19 Mars 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH