رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06 du 2 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/ AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°08/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-0012/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général de la Comptabilité Publique ;
VU Le Décret n°2019-010/PRE/MDUEL portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU La Délibération n°03-2024 CA SIAF du Mardi 03 Décembre 2024 portant approbation du budget prévisionnel 2025 de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier ;
SUR Proposition de la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Janvier 2025.