رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements Public à caractère administratif ;
VU La Loi n°100/AN/15/7ème L du 11 juillet 2015 portant création de l’Agence Nationale des Systèmes d’informations de l’État ;
VU Le Décret n°99-078/PRE/MFEN du 8 juin 1999 portant définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°2015-287/PRE portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2016-250/PRE portant modification du décret n°106/PRE du 05 mai 2016 portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;
VU Le Décret n°2022-037/PRE du 17 février 2022 portant modification du Décret n°2016-022/PRE portant modification du Décret n°2015-287/PRE portant Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État ;
VU Le Décret n°2022-082/PRE du 19 avril 2022 portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État (ANSIE) ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري

VU La Délibération n°003/2022/ANSIE du Dimanche 10 Novembre 2024 portant approbation du budget prévisionnel 2025 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État ;
SUR Proposition de la Présidence de la République.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 Janvier 2025.