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Arrête N°2025-079/PR/MB portant affectation des parcelles de terrain situées à la cité Nassib, dans les régions ainsi que leurs localités, à la Fondation IOG pour le logement.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU la Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la’constitution;
VU la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution;
VU la Loi n° 171 /AN/91 /2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU la Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU la Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU le Décret n°2022-001/PR en date du 02 Janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU la Correspondance n°061/05//23 en date du 24/05/2023;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 avril 2025.
قرار
Article 1 : Il est affecté au profit de la Fondation IOG pour le logement de 28 parcelles de terrain variables, composées de plusieurs parcelles bâties et non bâties, ainsi que des équipements situés à Balbala Sud, dans la cité Nassib, d’une superficie de 524 895 m2 et des parcelles de terrain situées dans les régions de l’intérieur et leurs localités, d’une superficie totale de 92 016 m2.
Article 2 :
Lesdites parcelles de terrain sont destinées à » la construction des logements sociaux « .
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur Général des Domaines fera remise de ladite au représentant de la Fondation IOG pour le logement.
Un procès-verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
المادة (4): يسجل القرار الحالي مجانا.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Fait à Djibouti, le 11 mai 2025
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله