رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 6 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi organique n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

VU La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18/02/2001 portant Statut de la Magistrature ;
VU La Loi n°178/AN/12/6ème L portant réorganisations du Ministère de la Justice;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques Administratives ;
VU La Loi n°80/AN/20/8ème L de la 15/07/2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
VU le Décret n°2022-239/PR/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
Vu le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
VU La Nécessité du service ;

VU Les Elections des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature en date
du 8/10/2025 ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des
Droits de l’Homme ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Janvier 2026.