VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;

VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9éme L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;

VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;

VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2026-092/PRE du 17 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mais 2026 fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition du Ministre du Budget. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09 Juin 2026.