Article 1er : – L’article 3 de l’arrêté n°1336 du 03 novembre 1953 sur les frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police est complété ainsi qu’il suit: «10% les frais de déplacement et les indemnités journalières forfaitaires attribuées aux magistrats non professionnels de la Cour suprême ».

Article 2 : – Le montant de l’indemnité accordée à chacun des magistrats non professionnels de la Cour suprême est de 5000 FD par audience.

Article 3 : – Les frais de déplacement de ces magistrats obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux assesseurs de la Cour criminelle telles qu’elles découlent de l’article 49 de l’arrêté n°1336 du 03 novembre 1953.

Article 4 : – Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence.

Il sera également publié au « Journal officiel » de la République de Djibouti.