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Arrêté n° 80-0501/PR/J portant sur la répartition des compétences entre le Charia Central et les annexes.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s 77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
VU le décret du 4 Juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice ;
VU le décret n° 80-012/PR du 28 Janvier 1980 portant réorganisation administrative du Charia de Djibouti ;
SUR proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU DANS SA SÉANCE DU 11 MARS 1980.
قرار
Article 1er : Dans la circonscription du Charia de Djibouti, les actes suivantes sont de la compétence des Annexes du Charia :
– 1/ Célébration des Mariages et délivrance des actes les concernant,
– 2/ Prononciation des divorces et délivrance des actes les concernant,
– 3/ Affaires familiales et notamment garde des enfants et pensions alimentaires,
– 4/ Quand les sommes réclamées ne dépassent pas 500.000 FD les affaires suivantes :
– dédommagement pour des affaires de coups et blessures,
– loyers
– dettes
– 5/ Il sera tenu au niveau de chaque Annexes du Charia, par le greffier-comptable du Tribunal Coutumier de l’Arrondissement, une caisse destinée à recevoir et à répartir les sommes versées pour les pensions alimentaires et pour les dommages et intérêts.
Article 2 : Les parties peuvent faire appel contre les jugements rendus par les Cadis des arrondissements en saisissant le Charia Central.
Article 3 : Les autres affaires chariennes seront traitées par le Service Central du Charia.
Article 4 : Le Ministre de la Justice et des Affaires Musulmanes est chargé de l’application du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera applicable dès sa publication qui interviendra selon la procédure d’urgence. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.