Le Présidence de la République, Chef du Gouvernement,

Vu les lois constitutionnelles n° 77-008 du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 78-072/PR du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la délibération n° 32/7e L du 20 mai 1969 de la Chambre des Députés, rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/SG/CG du 29 mat 1969, portant codification du régime des prestations familiales;
Vu son article 18 stipulant que la caisse de compensation des Prestations familiales et des Accidents du Travail, créée par la délibération n° 270/6e L du 26 mars 1966 prend le nom de la Caisse des Prestations sociales ;
Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations sociales;
Vu la délibération n° 167/8e L du 24 décembre 1975, rendue exécutoire par l’arrêté n° 75-2459/SG/CG du 31 décembre 1975, portant création d’un régime général de retraite des travailleurs salariés notamment en ses articles 31 et 38;
Vu l’arrêté n° 76-309/SG/CG du 23 février 1976 fixant la date d’effet de la pension de retraite versée à un travailleur salarié ;
Vu l’arrêté n° 76-1512/SG/CG du 1er juillet 1976 fixant les modalités d’attribution de la retraite anticipée à un travailleur salarié;
Vu l’arrêté n° 77-320/SG/CG du 22 février 1977 fixant les modalités d’affiliation au régime d’assurance volontaire et de retraite d’annuités de service ou d’assurance prévue par la délibération n° 167/8e L du 24 décembre 1975, portant création d’un régime générai de retraite des travailleurs salariés ;
Vu la délibération n° 5/9e L du 4 juin 1977 de la Chambre des Députés rendue exécutoire par l’arrêté n° 77-889 du 11 juin 1977, portant extension du champ d’application des pensions de reverslon du régime général de retraites institué par la délibération n° 167/8e L du 24 décembre 1975, aux ayants-droit de certains travailleurs salariés;
Vu l’avis exprimé par le conseil d’administration de la Caisse des Pres­tations sociales, dans sa séance du 3 février 1981;

Sur proposition du ministre du Travail et des Lois sociales ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 avril 1981;