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Arrêté n° 82-0483/PR/MI portant création dans chaque district d’une commission chargée de distribuer les cartes électorales.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
Le président de la République, chef du Gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 Juin 1977;
Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement. de la République ;
Vu la loi organique n° 2/AN/81 du 24 octobre 1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale;
Vu le décret n° 82-022 du 6 avril 1982 portant convocation du collège électoral. pour: l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 21 mai 1982 et fixant Ia représentation de chaque districts;
Vu le décret n° 82-023 du 6 avril 1982 fixant les modalités d’organisation du scrutin du 21 mai 1982 portant renouvellement des membres de l’Assemblée nationale;
قرار
Art. 1er. — Il est créé dans chaque district une commission chargée de distribuer les cartes électorales en vue du scrutin de l’élection du 21 mai 1982 portant renouvellement des membres de l’Assemblée nationale.
Art. 2. — La commission prévue à l’article 1er est composée du commissaire de la République, chef du district ou de son représentant, président, de deux représentants du Rassemblement populaire pour le Progrès (RPP), de deux représentants des délégations spéciales des municipalités, de deux okals pour les districts de l’intérieur et des chefs de quartiers pour le district de Djibouti.
Art. 3. — Les commissaires de la République, chefs de district, sont chargés de mettre en place ces commissions.
Art. 4 — Dans chaque district la distribution des cartes électorales devra être adressée au plus tard (3) jours avant la date du scrutin.
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au «Journal officiel».