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Arrêté n° 82-0493/PR DU 7 AVRIL 1982 portant réglementation de la propagande pour l’élection des députés du 21 mai 1982.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
Le président de la République, chef du Gouvernement;
Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 80 juin 1977;
Vu le décret n° 81-076/PR du 7 juillet 1981 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Vu la loi organique n° 2/AN/81 du 24 octobre 1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 82-022/PR/MI du 6 avril 1982 portant convocation du collège électorial pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale le 21 mai 1982 et fixant Ia représentation de chaque districts;
Vu le décret n° 82-023/PR/MI du 6 avril 1982 fixant les modalités d’organaisation du scrutin du 21 mai 1982 portant renouvellement des membres dé l’Assemblée national ;
قرار
ARRETE :
Art. 1er. — Les commissaires de la République, chefs de districts sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale.
Art 2 Les documents électoraux visés à l’article 16 de loi n° 2/AN/82 du 24 octobre 1981 susvisée seront imprimes
par les imprimeurs agréés par la commission «ad hoc» sur le presentation du bon de commande établi par le représentant par de liste du Rassemblement populaire pour le Progrès visé par le president
du Comité constitutionnel ainsi que du bon à tirer egalement vise par le president de comite constitutionel.
Art. 3. — M. Abdi Ibrahim Mohamed, dit « Gabriel», chef du service de l’imprimerie administrative, est désigné comme representant des imprimeurs à la commission pour l’application de tarifs d’impression des documents électoraux.
Art. 4 — Le représentant de la liste du RPP devra remettre au président du Comité constitutionnel, au plus tard le 8 mai 1982 les exemplaires de la circulaire électorale et des bulletins de vote en nombre égal au double du nombre des électeurs inscrits.
Les affiches, dont le nombre d’eemplaires sera déterminé par la commission «ad hoc», seront également remises au president du comite constitionelle au plus tard le 8 mai 1982.
La remise des documents électoraux sera effectuée par le soins des commissaire de la republique .
Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué,affiche et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et inséré au «Journal officiel ».