إجراء بحث

Arrêté n° 83-0447/PR/MIDI portant modification des Statuts d’Électricité de Djibouti.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

VU les Lois Constitutionnelles N° 1 et N° 2 du 27 Juin 1977 ; 

 

VU L’0rdonnance LR/77-008 du 30 Juin 1977 ; 

 

VU le Décret N° 82-041 du 5 Juin 1982 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

 

VU la Délibération N°115 du 21 Janvier 1960 créant l’Électricité de Djibouti ;

 

VU le Décret N° 77-079/PR/MRI du 20 Décembre 1977 portant réorganisation des Statuts d’Électricité de Djibouti ;

 

VU l’Arrêté N° 82-0469 du 23 Mars 1982 portant modification des Statuts d’Électricité de Djibouti ;

 

VU La Délibération N° 415 du 30 Décembre 1982 du Conseil d’Administration d’Électricité de Djibouti ;

 

SUR Proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mars 1983.

قرار

ARRETE

 

Article unique : L’Article 6 des Statuts d’Électricité de Djibouti est modifié comme suit :

 

Alinéa 3 est supprimé et remplacé par :

 

 » les comptes financiers préalablement approuvés par la Commission Ad Hoc de l’Assemblée Nationale ».

                                   

Le reste sans changement.

 

Fait à Djibouti, le 22 Mars 1983

 

Par Le Président de la République

 

HASSAN GOULED APTIDON