VU les lois constitutionnelles n°s LR/ 77 – 001 et 002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77 – 008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°041/ PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la délibération n°103/7ème L du 05 mai 1970 portant statut général des  fonctionnaires ;

VU l’arrêté n°70-554/SG/CG du 14 mai 1970 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des Cadres territoriaux ;

VU l’arrêté n°70-1134/SG/CG du 28 septembre 1970 portant organisation du Corps territorial du service de la Santé publique, modifié et complété par les arrêtés n°76-321 et 77-495/SG/CG des 24 février 1976 et 29 mars 1977 ;

SUR proposition du ministre de la Santé publique et des Affaires sociales et du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;

LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 avril 1983.