LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,CHEF DU GOUVERNEMENT 

Vu les lois constitutionnelles n° 77-001 et n° 77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu la délibération n° 475/6e L du 25 mai 1968 portant réglementation financière ;

Vu l’arrêté n° 2634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;

Vu la loi de finances n° 18/AN/82 du 21 janvier 1983 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1983 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 66 du 17 octobre 1983 ;

Vu l’arrêté n° 83.0312/SG/ FIN du 28 février 1983 portant report sur l’exercice 1983 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1982 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur !c budget de l’exercice 1982 et non terminées à cette date ;

Vu l’arrêté n° 84-0129/SG/ FIN du 30 janvier 1984, portant report sur I’exercice 1984 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1983 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1983 et non terminées à cette date ;

Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie nationale.