Le président de la République, chef du gouvernement,
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 77-010 du 15 juillet 1977 fixant les attributions des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 81-076 du 7 juillet 1981, portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
Vu la délibération n° 132/7e L du 20 mai 1969 de l’Assemblée nationale, rendue exécutoire par l’arrêté n° 69-819/ SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des prestations familiales de la République de Dji­bouti ;
Vu l’article son article 18 stipulant que la Caisse de Compensation des Pres­tations familiales et des Accidents du Travail créée par la délibération n° 270/6e L su 26 juin 1966 prend le nom de Caisse des Prestations sociales ;
Vu l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la CPS, et plus particulièrements ses articles 85, 90 et 91 ;
Vu l’arrêté n° 72-60/ SG /CG du 12 janvier 1972, pris pour l’application de la délibération n° 220/7e L du 10 décembre 1971 et organisant la médecine sociale dans la République de Djibouti et plus particulièrement ses articles 101, 106 et 107 ;
Vu l’arrêté n° 83-0250/ PR/MT du 21 février 1983 constatant la composition du conseil d’administration de la Caisse des Prestations sociales au titre des exercices 1983-1984 ;
Vu la délibération n° 3/84/CPS/SMI des conseils d’administration de la Caisse des Prestations sociales et du Service médical Interentreprises, en date du 7 juillet 1984 ;
Sur proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 août 1984.