إجراء بحث

Arrêté n° 87-0552/PR/FIN portant règlement provisoire du budget de l’État de l’exercice 1986.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la délibération n°475/6è L du 25 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité publique ;

VU la loi des finances n°187/AN/85 du 23 décembre 1985 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1986 ;

VU la loi des finances rectificative n°213/AN/86 du 18 septembre 1986 ;

VU l’arrêté n°87-0319/ SG / FIN du 7 mars 1987 portant report sur l’exercice 1987 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1986 sur les chapitres des dépenses en capital, relatifs à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1986 et non terminées à cette date ;

SUR proposition du ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

قرار

Article premier : – Les recettes recouvrées et les dépenses admises au titre du budget de l’État pour l’exercice 1986 sont arrêtées comme suit :

 

– Recettes recouvrées : 25 698 739 423 FD

soit 22 644 923 407 FD au titre des recettes ordinaires

3 053 816 016 au titre des recettes extraordinaires.

 

– Dépenses admises :  24 337 999 118 FD

soit 22 644 126 400 FD au titre des dépenses ordinaires

1 693 872 718 au titre des dépenses extraordinaires.

d’où il ressort un excédent des recettes sur les dépenses de 1 360 740 305 FD

 

Article 2 : – Cet excédent sera versé à la Caisse de Réserve. Il servira à financer les opérations d’investissement reportées en 1987 à hauteur de : 1 341 828 225 FD.

 

Article 3 : – Le présent arrêté sera publié et exécuté partout où besoin sera.

pour le Président de la République

et par ordre le directeur de Cabinet,

ISMAEL GUEDI HARED.