إجراء بحث

Arrêté n° 87-1058/PR/MCTT portant agrément au code des investissements d’une usine de crèmes glacées de la Société d’Industrie Alimentaire de Djibouti (S.I.N.A.D).

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 13 du 31/10/1987

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 05 juin 1977 ;

VU la loi n°88/AN/84/1èreL portant Code des Investissements ;

VU l’arrêté 84-0734/PRE/SG du 09 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’Article 13 de la loi n°88/AN/84 portant Code des Investissements ;

VU le décret n°86-100/PRE du 02 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes Ministérielles devenus vacants et permutation de certains membres du Gouvernement ;

VU la demande d’agrément présentée par l’Usine de Crèmes Glacées de la  Société d’Industrie Alimentaire de Djibouti (S.I.N.A.D) ;

VU le procès-verbal de la commission d’agrément au code des investissement du 04 juin 1986 ;

SUR proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

 

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 1987.

قرار

Article 1er : Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 04 juin 1986 sont approuvées.

 

Article 2 : L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société Interrégionale de l’Audiovisuel pour le Développement (S.I.A.D) pour ses installations et équipements nécessaires à la réalisation de l’usine.

 

Article 3 : Cette Usine bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :

 

– Exonération de la patente pendant huit ans ;

– Exonération de la TIC sur les matériels et équipements nécessaires à la réalisation du Projet ;

– Exonération de l’Impôt sur le bénéfice pendant huit ans ;

– Exonération de la TIC sur les matières et produits semi-finis pendant les trois premières exercices ;

– Exonération des frais d’enregistrement et redevances domaniales ;

– Exonération  des Taxes sur le permis de construire.

 

Article 4 : Le ministre du Commerce des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le Président de la République

Chef du Gouvernement

Hassan Gouled Aptidon.