LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 05 juin 1977 ;

VU la loi n°88/AN/84/1èreL portant code des investissements ;

VU l’arrêté 84-0734/PRE/SG du 09 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’Article 13 de la loi n°88/AN/84 portant code des investissements ;

VU la demande d’agrément présentée par la Société Interrégionale de l’Audiovisuel pour le Développement (S.I.A.D) ;

VU le décret n°86-100/PRE du 02 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes Ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du Gouvernement ;

VU le procès-verbal de la commission d’agrément au code des investissement du 18 juin 1985 ;

SUR proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 08 SEPTEMBRE 1987.