إجراء بحث

Arrêté n° 87-1083/PR/MINT abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 194/CAB/CELAG, modifié par l’arrêté N°209/CAB/CELAG du 02 mars 1977.

العدد الأول الصادر 15/01/2025 n° 13 du 31/10/1987

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le décret n°86-100/PR du 2 octobre 1986, portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’arrêté n°669/CAB/CELAG du 20 Juillet 1976 réglementant l’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit d’armes de matériel et produits à destination ou usage militaire et le contrôle des armes de chasse et de défense ;

VU l’arrêté n°194/CAB/CELAG du 24 Février 1977, modifié par l’arrêté n°209/CAB/CELAG du 2 Mars 1977, soumettant l’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit des carabines à air comprimé, aux dispositions de l’arrêté n°669/CAB/CELAG, du 20 Juillet 1976 ;

 

SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

قرار

Article 1 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°194/CAB/CELAG, du 24 Février 1977, modifié par l’arrêté n°209/CAB/CELAG, du 2 Mars 1977, soumettant aux dispositions de l’arrêté n°669/CAB/CELAG, du 20 Juillet 1976 sus visé, l’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit des armes à air comprimé, sont abrogés.

 

 

Article 2 : L’importation, l’achat, la cession, la détention, l’exportation et le transit des armes à air comprimé sont libres et ne sont soumis qu’aux dispositions de la législation financière en la matière.

 

Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, le Ministre de la Défense Nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel.

Pour le Président de la République

Et Par Ordre le Directeur de Cabinet

Ismail Guedi Harred.