Vu les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu la loi n°50/AN/88/2e L du 31 décembre 1988 portant création du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité de gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement du 18 janvier 1989 ;

Sur proposition du ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 février 1989.