VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;

VU l’ordonnance n°78-021/PRE du 23 février 1978 portant modification des statuts de CEGD ;

VU le décret n°78-046/PRE du 14 juin 1978 portant organisation administrative et financière de l’ISERST ;

VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1960 portant réglementation sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget de l’État et des budgets annexes ;

VU les nécessités du projet.