Le président de la République, chef du gouvernement; 

Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 DU 27 JUIN 1977;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement;

Vu fa loi n° 212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes, notamment son article 188;

Vu la loi n° 5 Regiementant la navigation Gans les eaux djibouuennes vue de prévenir les pollutions marines accidentelles.

52/AN/78 du 9 janvier 1979 concernant la mer territoriale, la zone contigué, la zone économique exclusive, les frontiéres maritimes et l’exercice de la péche;

Vu le décret n° 85-048/PR/PM DU 5 MAI 1985 portant définition des limité et des frontiéres maritimes;

Vu la loi n° 65/AN/89/2e L du 3 avril 1989 portant interdiction d’ importer s sur le torritoire national des déchets ou résidus industriels toxiques, radioactifs ou polluants;

Vu le décret n° 89-085/PR/MPAM du 29 juin 1989 portant réglementation du passage des navires étrangers dans les eaux territoriales djiboutiennes;

Sur proposition du premier ministre, ministre du Port et des Affaires maritimes,

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 juin 1990;