رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة

VU Les Lois constitutionnelles LR/77‑001 et 77‑002 du 27 Juin 1977 ;

VU L’Ordonnance LR/77‑008 en date du 30 JUIN 1977 ;

VU Le Décret N°90‑128/PR du 25 Novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi du 14 Mars 1942, validée par ordonnance du 2 Septembre 1945 portant codification du régime des prix ;

VU L’Ordonnance n°80-089 du 14 Juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU L’Arrêté n°71-600/SG/CG du 21 Mars 1971 soumettant à homologation les prix de vente des hydrocarbures vendus au détail ;

VU L’Arrêté n°92-0456/PR/MCTT/EPH du 21 Avril 1992 fixant les prix CAF des hydrocarbures vendus au détail ;

VU L’Urgence ;

SUR Proposition du Ministère du Commerce, des Transports, et du Tourisme ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 21 JUILLET 1992.