إجراء بحث

Arrêté n° 94-0062/PR/FIN portant approbation à l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

قرار

est approuvé le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires annexé au présent arrêté.

Est modifié l’arrêté n° 77-O1ÆIN du 30 juin 1977 portant sur le barème d’imposition à l’impôt aénéral de solidarité sur les traitements et salaires.