Vu la constitution en date du 15 Septembre 1992.

Vu le décret n°96-016/PRE du 16 Mars 1996 portant remaniement du Gouvernement et fixant ses attributions ;

Vu l’ordonnance n°86/042/PM du 6 Mai 1996 portant disposition à prendre en cas de dangerosité ou d’abandon du navire des eaux territoriales ;

Vu la loi n° 212/AN/82 du 12 Janvier 1982 portant code des affaires maritimes et notamment l’article 26 ;

Vu l’arrêté n°85/043/PR/PM du 8 Janvier 1985 fixant la composition des membres de la commission centrale de sécurité en date de 20 novembre 1995 ;

Vu l’arrêté n°96-0660/PR portant vente aux enchères du navire « SATELLITE ».