إجراء بحث
Arrêté n° 97-0801/PRE portant sur la fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections législatives.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n° 97-0158/PRE fixant la date des élections législatives au 19 décembre 1997 ;
VU le décret n°97-0155/PRE/97 du 01/11/97 portant remaniement du gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
قرار
Article 1er : Le franchissement des frontières terrestres entre la République de Djibouti et les pays voisins est interdite entre le JEUDI 18 DECEMBRE 1997 à minuit et le VENDREDI 19 DECEMBRE 1997 à minuit.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le Code Pénal.
Article 3 : Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Défense Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement,
Hassan Gouled Aptidon.