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Arrêté n° 98-0350/PR/MEFPCP Portant exemption de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C.)
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU la constitution du 15 septembre 1992 .
VU le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions .
VU les dispositions du Code Général des Impôts Indirects .
Sur Proposition du Ministre de L’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juin 1998.
قرار
Article 1er : Les équipements, fournitures, mobiliers et matériels fournis par la Mission de Coopération Française aux assistants techniques français en poste en République de Djibouti dans le cadre de « l’Appui Logistique » sont exemptés de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C.).
Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal Officiel de la République de Djibouti et exécuté partout ou besoin sera.
Par le Premier Ministre,
Chef du Gouvernement PI.
BARKAT GOURAD HAMADOU.