Suppression du visa des récépissés à talon afférent aux opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Par la circulaire n° 2.460 en date du 5 octobre 1926, les comptables coloniaux out été avisés qu’un décret, en date du 31 août 1926,

avait rendu applicables aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires à mandat, autres que l’Algérie, la Tunisie et le Maroc, les dispositions des articles 11 (paragraphes 1er et 6) et 12 de la loi du 24 décembre 1896, et qu’en conséquence, les récépissés délivrés par les trésoriers-payeurs et trésoriers

particuliers des colonies à l’occasion de tout versement où envoi, soit en numéraire, soit en toutes autres valeurs, fait à leur caisse pour un service public, ne seraient plus soumis, à partir du 1er janvier 1928, au visa du chef de

l’administration locale.

Seuls, les récépissés et déclarations de versement souscrits au titre de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse devaient continuer à faire l’objet de la formalité susvisée.

Or, en vue de faire disparaître cette dernière exception, un nouveau décret, intervenu le 11 février 1927 et reproduit ci-après en annexe, a abrogé les dispositions du décret du 31 août 1926 promulguant, dans les territoires outre-

mer, l’article 12 de la loi du 24 décembre 1896, et rapporté le dernier paragraphe de l’article 236 du décret du 30 décembre 1912, modifié par un décret du 31 août 1926.

La formalité du visa des récépissés à talon par le chef des administrations locales coloniales est, en conséquence, supprimée d’une taçon absolument générale à compter du 1er janvier 1928.