Décision n° 1000 désignant trois contribuables comme membres de la Commission des valeurs locatives.

إجراء بحث

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’article 8 de l’arrêté n° 678 en date du 1er juillet 1939 sur l’impôt locatif mobilier ;

Sur la proposition du chef du Service des contributions,

Art. 1er. — Sont nommés membres de la Commission prévue par l’article 8 de l’arrêté n° 678 en date du 1er juillet 1939 :

M. Marill (Pierre), président de la Cham bre de commerce;

M. Kalos ( Nicolas-Denis). commerçant; M. Saïd Coubèche, notable indigène.

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

NOUAILHETAS.