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Décision n° 1011 por tant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 953 du 23 septembre 1950
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier delà Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu l’article 51 du décret du 9 novembre 1945 portant création d’un ‘Conseil représentatif de la Côte française des Somalis et dépendances;
Vu l’arrêté n°953 du 23 septembre 1950 portant convocation des membres du Conseil représentatif du -territoire pour la seconde session ordinaire de 1950,
DECIDE
Art.1er — L’article 3 de l’arrêté n° 953 susvisô est complété comme suit :
Après : « 2″ Examen du projet de budget 1951 »,
Lire :
« 3″ Présentation de nouvelles ressources budgétaires;
» 4° Questions diverses. »
Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré, publié et Communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUI.