إجراء بحث
Décision n° 1042 portant interdiction d’exercer pendant deux mois à rencontre de Mohamed Abdallah, chauffeur de taxi
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 118 juin 1884;
Vu la loi n°379 du 14 mars 1942 validée p par ordonnance d’Alger de septembre 1943, à notamment en son article 11 ;
Vu l’arrêté n° 029 du 29 août 1949 fixant le tarif des transports en Côte française des Somalis;
Vu le procès-verbal de gendarmerie n° 1195 d du 14 septembre 1950 portant coiïtravention à Mohamed Abdallah, chanifeur de taxi, pour majoration illicite du prix de transport de voyageurs:
Sur proposition du Président de la Commission des prix,
DECIDE
Art. 1er — Par mesure administrative, est prononcée à rencontre de Mohamed Abdallah, chauffeur de taxi, l’interdiction d’exercer sa profession pendant une période de deux mois à compter du 13 octobre 1950.
Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Le Gouverneur, N. SADOUL