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Décision n° 1053/ITLS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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DECIDE
MM. l’Intendant Lavergne et Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu
à l’article 216 modifié du Code du Travail.
L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision.