إجراء بحث

Décision n° 1053/ITLS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

DECIDE

MM. l’Intendant Lavergne et Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’arbitrage des différends collectifs prévu

à l’article 216 modifié du Code du Travail.

L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales est chargé de l’exécution de la présente décision.