إجراء بحث
Décision n° 1056 du 7 septembre 1945
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
l’article 2 de la décision susvisée du 4 aout 1945 est complétée ainsi qu’il suit :
En outre, une avance exceptionnelle de vingt cinq mille francs (25.000 francs) est accordée a M. Perronnette a titre d’acompte sur nouveaux traitements.