إجراء بحث
Décision n° 106-421-1931 Mise en liberté conditionnelle.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
DECIDE
la mise en liberté conditionnelle est accordée au nommé Doalé Ersy, condamné par jugement du tribunal du 1er de
gré en date du 24 août 1931, à six mois de prison, pour vol avec effraction.