إجراء بحث

Décision n° 1083 5 décembre 1940

DECIDE

Sont licenciées de leur emploi les dames em ployées auxiliaires dont les noms suivent :

Mmes Hildenbrand, Carbonnel, Gauthier, Ri chaud, Daclin.

Mme Hildenbrand, qui a accompli plus de cinq ans de services effectifs, a droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de salaires.

Les autres dames, réunissant plus de deux ans de services, ont droit à deux mois d’indemnité.